Dépôt de plainte

Vous souhaitez porter plainte mais vous ne savez pas ce que cela implique ?

Porter plainte implique de porter à la connaissane de la justice de faits ayant eu lieu. Que vous soyez mineurs ou majeurs, si vous estimez avoir subi une infraction, vous pouvez demander à ce qu'une enquête soit menée sur les faits.

A la différence d'une main courante, la plainte met en mouvement l'action publique : la plainte déclenche une enquête et eventuellement les poursuites de l'auteur des faits par un tribunal.

Vous n'avez besoin de nommer un auteur présumé des faits, et vous pouvez porter plainte contre X (par exemple, en cas de vol).

En principe : les services de police et de gendarmerie n'ont pas le droit de refuser l'enregistrement d'une plainte (sauf si les faits reprochés ne constituent pas une infraction). Toutefois dans la pratique, il a été rapporté que cela pouvait être le cas.

Dans cette hypothèse, vous pouvez contacter le défenseur des droits, l'IGPN ou au Procureur de la République.

Attention au délai : il faut impérativement que vous portiez plainte avant la fin du délai de prescription, qui diffère en fonction de la nature de l'infraction.

A compter du jour où l'infraction a été commise, vous avez :

• 1 an pour les contraventions ;

• 6 ans pour les délits ; et

• 20 ans pour les crimes.

Porter plainte est gratuit.

Lors de votre dépôt de plainte, il vous sera posé des questions relativesaux faits : il vous appartient de porter plainte le plus rapidement possible après les faits et de donner aux enquêteurs l'ensemble des élements factuels à votre disposition.

Attention aux dénonciations calomnieuses : porter plainte sur des faits que l'on sait totalement ou partiellement erronés est passible de poursuite. Il est important donc de ne pas mentir ou exagérer lors du dépôt de plainte.